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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 185

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 185

El Tribunal de Batlles, avaluant segons la seva consciència les proves practicades, les raons exposades per l'acusació i la defensa i les manifestacions dels encausats, dictarà sentència.

En vigueur depuis le 13/01/1994 jusqu'au 07/01/1999 · nouvelle rédaction · Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 (BOPA 1994-01-13) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 07/01/1999

Article 185

Els autes i les providències judicials han de ser notificats dins el termini de 15 dies a comptar de la data en què han estat dictats, o abans, si el batlle o el tribunal així ho ordenen.

Source : Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 185 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 17/11/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-185?data=1997-11-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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