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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 176

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 176

La sentència s'adoptarà per majoria entre els tres membres del Tribunal. Secció vuitena. Suspensió del judici oral.

En vigueur depuis le 01/03/1989 jusqu'au 07/01/1999 · texte original · Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1989-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 07/01/1999

Article 176

Si els béns del condemnat no són suficients per cobrir totes les responsabilitats pecuniàries, aquestes han de ser satisfetes per l'ordre següent:

1. La reparació dels danys i la indemnització del perjudici.

2. Les despeses judicials.

3. Les multes.

Source : Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 176 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-176?data=1995-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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