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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 175

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 175

Poden fer-se els pronunciaments següents sobre el pagament de les despeses processals:

1. Declarar-les d’ofici.

2. Fixar la part que correspongui a cada un dels condemnats, i declarar la solidaritat, si escau.

3. Condemnar el querellant particular o l’actor civil. El pagament de les despeses judicials no pot imposar-se als processats que hagin estat absolts.

En vigueur depuis le 30/04/2015 jusqu'au 03/11/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 22-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2015-04-29) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/11/2017

Source : Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2017-11-02)

Comment le citer

Art. 175 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 21/09/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-175?data=2017-09-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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