Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 162
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 162
El tribunal pot suspendre el judici oral per qualsevol causa que estimi justificada.
Nouvelle rédaction à partir du 22/02/2006
Article 162
El tribunal pot suspendre el judici oral per qualsevol causa que estimi justificada.
Source : Décret législatif du 8-2-2006 portant publication du texte consolidé du Code de procédure pénale (BOPA 2006-02-22)
Art. 162 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 08/11/2002.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-162?data=2002-11-08
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.