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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 162

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 162

Quedaran dispensats de l'obligació de declarar, els ascendents i descendents en línia directa, els consorts i els germans del processat, i també el seu Advocat, pel que fa als fets que conegués per la seva qualitat de defensor. En aquests casos el Tribunal ho advertirà als testimonis.

En vigueur depuis le 01/03/1989 jusqu'au 07/01/1999 · texte original · Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1989-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 07/01/1999

Article 162

El tribunal pot suspendre el judici oral per qualsevol causa que estimi justificada.

Source : Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 162 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-162?data=1995-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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