Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 159
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 159
El tribunal pot, excepcionalment, abans de dictar sentència, acordar la pràctica de noves proves que consideri imprescindibles per a la resolució. En qualsevol cas, les proves practicades estan sotmeses al principi de contradicció.
Abrogé à partir du 03/11/2017
Source : Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2017-11-02)
Art. 159 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 23/03/2016.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-159?data=2016-03-23
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