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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 152

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 152

Els debats del judici oral seran públics, si bé, quan per causa de la naturalesa del delicte, la publicitat de l'audiència pugui ofendre la decència pública, el Tribunal podrà manar que les sessions se celebrin a porta tancada. Secció segona. De la confessió.

En vigueur depuis le 01/03/1989 jusqu'au 07/01/1999 · texte original · Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1989-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 07/01/1999

Article 152

El tribunal pot practicar la prova d'inspecció ocular amb citació del Ministeri Fiscal i de les parts.

Source : Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 152 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-152?data=1995-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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