Article 145

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 145

Quan es consideri necessari, es pot procedir a l'acarament dels testimonis entre ells o amb els processats.

En vigueur depuis le 24/12/2008 jusqu'au 30/04/2015 · texte refondu officiel · Décret législatif du 17-12-2008 portant publication du texte consolidé du Code de procédure pénale (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 30/04/2015

Article 145

Quan es consideri necessari, es pot procedir a l’acarament dels testimonis entre ells o amb els processats.

Source : Décret législatif du 22-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2015-04-29)

Comment le citer

Art. 145 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 02/02/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-145?data=2011-02-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.