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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 137

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 137

Les actuacions del judici són dirigides pel magistrat que presideix el tribunal. Aquest disposa el que sigui necessari per a la pràctica de les proves i té totes les facultats necessàries per conservar i restablir l’ordre en les sessions i per mantenir el respecte degut al tribunal i als altres poders públics, sense perjudici de les responsabilitats penals dels infractors.

En vigueur depuis le 30/04/2015 jusqu'au 03/11/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 22-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2015-04-29) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/11/2017

Source : Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2017-11-02)

Comment le citer

Art. 137 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/03/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-137?data=2017-03-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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