Article 131

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 131 abrogé depuis le 13/01/1994 (Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993).

En vigueur depuis le 13/01/1994 jusqu'au 07/01/1999 · suppression · Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 (BOPA 1994-01-13) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 07/01/1999

Article 131

Quan el tribunal mani celebrar el judici oral i la pretensió fiscal sigui revocar el sumari, el tribunal torna la causa al Ministeri Fiscal perquè sigui qualificada.

Source : Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 131 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 15/03/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-131?data=1995-03-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.