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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 122 ter

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 24/07/2001: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 122 ter

El batlle instructor, o si escau el batlle de guàrdia, pot autoritzar a demanda del director del Servei de Policia la participació activa d'un agent encobert en els delictes relacionats amb la droga, les armes de foc, la moneda falsa, el proxenetisme, el terrorisme, la venda d'infants, la prostitució infantil i la utilització d'infants en la pornografia, el tràfic d'òrgans humans i el blanqueig de diners. Aquest agent encobert ha de revestir obligatòriament la condició de funcionari de Policia amb funcions de policia judicial.

Entre en vigueur le 24/07/2001 · ajout · Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la… (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 122 ter du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-122-ter?data=1995-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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