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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 119

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 119

Si la fiança acordada no es presenta dins el termini fixat pel Batlle, s'embargaran els béns del processat, preferentment aquells que assenyali aquest o, sinó, la seva muller, fills o altres persones que es trobin en el domicili en el moment de practicar-se la diligència.

En vigueur depuis le 01/03/1989 jusqu'au 07/01/1999 · texte original · Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1989-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 07/01/1999

Article 119

El batlle pot decretar embargament o segrest sobre els béns pertanyents a terceres persones susceptibles de ser responsables civilment per raó del delicte.

Source : Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 119 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 18/04/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-119?data=1995-04-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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