Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 117
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 117
El Batlle pot ordenar a l’administrador dels béns embargats que doni fiança de bon compliment del seu càrrec, quan no sigui el dit administrador de notòria responsabilitat. L’administrador té dret a una retribució, que fixa el batlle.
Abrogé à partir du 03/11/2017
Source : Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2017-11-02)
Art. 117 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 23/12/2016.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-117?data=2016-12-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.