Article 115

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 115

La fiança o el seu romanent es retorna a qui l’hagi dipositat:

1. Si s’acorda la presó provisional del processat.

2. Si es dicta aute de sobreseïment o sentència absolutòria.

3. Quan s’hagi executat la sentència.

En vigueur depuis le 30/04/2015 jusqu'au 03/11/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 22-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2015-04-29) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 03/11/2017

Source : Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2017-11-02)

Comment le citer

Art. 115 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 26/07/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-115?data=2017-07-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.