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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 114

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 114

Si el processat compareix, o bé és presentat pel fiador o és fet presoner abans que s'hagi fet efectiva la garantia, el Batlle revocarà l'acord que ordena l'efectivitat de la fiança i les costes aniran a càrrec del fiador.

En vigueur depuis le 01/03/1989 jusqu'au 07/01/1999 · texte original · Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1989-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 07/01/1999

Article 114

La fiança pot ser dipositada pel processat o un tercer. Igualment es pot disposar embargament o segrest per respondre de la responsabilitat civil sobre béns d'un tercer amb el consentiment d'aquest.

Source : Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 114 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 21/05/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-114?data=1996-05-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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