Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 113
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 113
La fiança prestada per respondre de la compareixença del processat serveix també per satisfer les despeses judicials causades, sense perjudici que respongui també de la responsabilitat civil, a més dels embargaments que es practiquin, d’acord amb l’ordre establert en l’article 176.
Abrogé à partir du 03/11/2017
Source : Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2017-11-02)
Art. 113 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 20/07/2016.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-113?data=2016-07-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.