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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 112

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 112

La fiança prestada per respondre de la compareixença del processat, servirà també per satisfer les despeses judicials causades, sense perjudici que estigui també a resultes de la responsabilitat civil.

En vigueur depuis le 01/03/1989 jusqu'au 07/01/1999 · texte original · Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1989-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 07/01/1999

Article 112

La fiança consisteix en una quantitat en metàl.lic o en una garantia bancària, sense perjudici que el batlle pugui procedir a l'embargament o al segrest d'altres béns, mobles o immobles, o crèdits, per respondre de la possible responsabilitat civil.

Source : Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 112 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/06/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-112?data=1995-06-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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