Article 111

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 111

Si el processat no compleix qualsevol de les condicions imposades, el batlle decreta immediatament l’ordre de presó i dóna a la fiança la destinació legal, comunicant-ho a qui l’hagi dipositat seguidament. Si aquest presenta el processat en un termini de 30 dies el batlle pot acordar el retorn de l’import de la fiança.

En vigueur depuis le 30/04/2015 jusqu'au 03/11/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 22-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2015-04-29) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 03/11/2017

Source : Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2017-11-02)

Comment le citer

Art. 111 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 29/04/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-111?data=2016-04-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.