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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 101

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 101

En l'Aute de processament o en una altra resolució el Batlle podrà disposar que el processat presti fiança per assegurar les responsabilitats que puguin declarar-se procedents. Així mateix, en l'Aute de processament o en resolució a part, el Batlle podrà declarar responsable civil a la persona o entitat que correspongui.

En vigueur depuis le 01/03/1989 jusqu'au 07/01/1999 · texte original · Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1989-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 07/01/1999

Article 101

El batlle, durant la instrucció, i oït el Ministeri Fiscal, pot deixar sense efecte l'aute de processament quan s'hagin desvirtuat els indicis de criminalitat que van justificar el processament.

Source : Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 101 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 21/05/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-101?data=1996-05-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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