Loi sur les taxes à la consommation, en date du 30 décembre 1985 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 02/11/1995: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició final quarta
S'autoritza el Govern per dictar les disposicions reglamentàries que siguin necessàries per al desplegament i l'aplicació d'aquesta Llei.
Disposition finale quatrième de la Loi sur les taxes à la consommation, en date du 30 décembre 1985, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/1993.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.