Disposition finale quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale quatrième.

Le Gouvernement est autorisé à édicter les dispositions réglementaires nécessaires au développement et à l'application de la présente Loi.

En vigueur depuis le 02/11/1995 · ajout · Loi portant modification de la Loi sur les taxes à la consommation en date du 30 décembre 1985, du 5-10-95 (BOPA 1995-11-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi sur les taxes à la consommation, en date du 30 décembre 1985, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1985-12-30/taxes-consum/df-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.