Article 1

Article 1.

Un second alinéa est ajouté à l'article 4.2.5 de la section 4.2 du chapitre 4 du titre IV, relatif à la construction, de l'Ordonnance numéro 2 des Services publics, du Conseil général, en date du 29 juillet 1981, avec le contenu suivant : « La profondeur peut être supérieure au rez-de-chaussée lorsqu'elle est destinée exclusivement à un usage commercial de détail ou à des dotations d'équipements publics, et à la condition expresse que le plan partiel correspondant approuvé par le comú et par le Gouvernement le prévoie. Pour l'application de cette hypothèse dans le cadre d'un plan partiel, la cession de terrain ou d'autres biens immeubles pour l'usage et la jouissance publics par les intéressés est nécessaire. Les conditions d'application sont déterminées par voie réglementaire ; elles tiennent compte des dénivellations des voies comprises dans l'édification et d'autres contraintes de l'environnement. »