Loi qualifiée 19/2026, du 15 juillet, portant modification de diverses normes dans le domaine pénitentiaire et pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 23. Modification de l'article 20 de la Loi 15/2019 , du 15 février, qualifiée de la responsabilité pénale des personnes mineures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Modification de l'article 20 de la Loi 15/2019 , du 15 février, qualifiée de la responsabilité pénale des personnes mineures
La lettre a du paragraphe 1 de l'article 20 de la Loi 15/2019 , du 15 février, qualifiée de la responsabilité pénale des personnes mineures, est modifiée et rédigée comme suit : « Article 20. Internement provisoire
1. Le batlle instructeur, dans les mêmes cas que ceux pouvant justifier la mesure disciplinaire d'internement en régime fermé, peut décider par ordonnance l'internement provisoire de la personne mineure contre laquelle une procédure pénale est suivie, à condition que le mineur soit âgé d'au moins quatorze ans et que, par ailleurs, certaines des conditions requises suivantes soient remplies :
a) La liberté de cette personne comporte un danger pour la sécurité publique. […]. »
Art. 23 de la Loi qualifiée 19/2026, du 15 juillet, portant modification de diverses normes dans le domaine pénitentiaire et pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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