Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 33. Gratuïtat del càrrec
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 33. Gratuïtat del càrrec
El càrrec de conseller és gratuït, sempre que la Junta General no ho acordi altrament.
En vigueur depuis le 11/12/2025
· texte original
· Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA (BOPA 2025-12-10)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 33 de la Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA, dans sa rédaction en vigueur au 11/12/2025.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2025/art-33?data=2025-12-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.