Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Constitution sans convocation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Constitution sans convocation
L'Assemblée générale est valablement constituée sans qu'il soit besoin de convocation ni d'aucune autre formalité, pour autant que tous les actionnaires soient réunis, présents ou représentés, et qu'ils acceptent à l'unanimité sa tenue ainsi que l'ordre du jour. L'Assemblée peut adopter des décisions relevant de la compétence tant de l'Assemblée ordinaire que de l'Assemblée extraordinaire, aux majorités requises dans chaque cas.
Art. 20 de la Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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