Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. L'Assemblée générale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. L'Assemblée générale
L'Assemblée générale des actionnaires est l'organe souverain de la société. Elle se réunit en sessions ordinaires et extraordinaires. Tous les actionnaires, y compris les dissidents et ceux qui n'ont pas participé à la réunion, sont soumis aux décisions de l'Assemblée générale, sans préjudice de la faculté de les contester dans la forme légalement prévue.
Art. 17 de la Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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