Article 13. Transmission des actions

Article 13. Transmission des actions

1. La transmission d'actions, à titre onéreux ou gratuit, peut s'effectuer uniquement et librement entre actionnaires, dans le respect en tout état de cause de l'exigence de participation minimale du Gouvernement établie à l'article 8 des présents statuts. La transmission doit être communiquée au président du Conseil d'administration aux fins de l'inscription de l'acquéreur au registre des actionnaire.

2. Pour toute transmission d'actions, le prix doit être fixé d'un commun accord par les parties ou, à défaut d'accord, il doit être fixé par un expert désigné par le batlle président de la Batllia à la demande du Gouvernement ou des deux parties. Les dépenses de la procédure et les honoraires de l'expert sont répartis par moitié entre les deux parties.