Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA · bopa.mca.ad

Loi

Article 12. Indivisibilitat de les accions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 12. Indivisibilitat de les accions

Qualsevol acció de la societat singularment considerada és indivisible, i la societat únicament reconeix un titular per acció.

En vigueur depuis le 11/12/2025 · texte original · Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA (BOPA 2025-12-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 12 de la Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA, dans sa rédaction en vigueur au 11/12/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2025/art-12?data=2025-12-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.