Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 70. Requêtes et plaintes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 70. Requêtes et plaintes
1. Les détenus peuvent formuler des requêtes et présenter des plaintes concernant leur régime de détention et l'activité pénitentiaire.
2. Les requêtes et les plaintes peuvent être adressées au directeur du Corps pénitentiaire, ou aux organes administratifs ou juridictionnels compétents. Toutefois, elles doivent toujours être présentées au directeur du Corps, qui est chargé de les transmettre lorsque la requête ou la plainte est adressée à un autre organe. Dans ce cas, les personnes détenues ont le droit de présenter la requête ou la plainte sous pli fermé.
3. Un accusé de réception des écrits présentés conformément au présent article doit être remis au détenu.
Art. 70 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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