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Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 21. Mesures de comprovació i d’higiene

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 21. Mesures de comprovació i d’higiene

1. En el moment de l’ingrés al Centre Penitenciari, els interns s’han de sotmetre a un escorcoll personal, de la roba i d’altres objectes que portin.

2. També s’han de sotmetre a les mesures d’higiene personal quan siguin necessàries. Aquestes mesures poden incloure la inutilització de roba i d’altres objectes contaminats o contaminants.

En vigueur depuis le 26/10/2023 · texte original · Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire (BOPA 2023-10-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 14/08/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2023/art-21?data=2026-08-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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