Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Textos consolidats
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Disposició final segona. Textos consolidats
S’encomana al Govern que, en el termini màxim de sis mesos des de l’entrada en vigor de la present Llei i en els termes previstos a l’article 116 del Reglament del Consell General, trameti al Consell General el Projecte de text consolidat de la Llei 16/2017 , del 13 de juliol, general de l’allotjament turístic i el Projecte de text consolidat de la Llei 13/2007 , del 20 de setembre, de creació de la societat pública Andorra Turisme, SA.
Disposition finale deuxième de la Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 23/06/2022.
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