Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 43. M odificació de la denominació dels
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Article 43. M odificació de la denominació dels
Estatuts Es modifica la denominació dels Estatus de la Llei de creació de la societat pública Andorra Turisme, SA, que queda redactada de la manera següent: “Estatuts de la societat pública Andorra Turisme, SAU”
Art. 43 de la Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 23/06/2022.
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