Article 38. Modification de l'article 50

Article 38. Modification de l'article 50

L'article 50 de la Loi générale de l'hébergement touristique est modifié et rédigé comme suit : « Article 50. Obligations des refuges de montagne gardés et gestion du Registre d'occupation des hébergements touristiques en ce qui concerne les refuges de montagne gardés

1. Les refuges de montagne gardés doivent tenir un registre d'occupation, et ils sont responsables du traitement et de la gestion des données qu'ils obtiennent et inscrivent dans ce registre, conformément aux dispositions de la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles.

2. La forme et le modèle du Registre d'occupation des hébergements touristiques doivent être les modèles officiels, selon ce qui est fixé par voie réglementaire.

3. Les refuges de montagne gardés doivent inscrire dans le Registre d'occupation des hébergements touristiques les éléments arrêtés par voie réglementaire, outre les éléments essentiels suivants :

a) Date de l'enregistrement d'arrivée et date de l'enregistrement de départ de tous leurs clients.

b) Nom, prénoms, nationalité et date de naissance de tous leurs clients.

c) Respect de l'une des exemptions prévues à l'article 4 de la Loi régissant l'Impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, modifiant la Loi 16/2017 , du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique et modifiant la Loi 13/2007 , du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA.

4. Les refuges de montagne gardés doivent transmettre, par voie télématique garantissant les meilleures conditions de sécurité et à la fréquence fixée par voie réglementaire, au Service de police, au moyen du système convenu à cet effet, les données personnelles visées au paragraphe précédent et les autres données fixées par voie réglementaire. Le ministère compétent en matière d'intérieur est responsable de la gestion des données obtenues à cet effet.

5. Le Service de police peut exiger à tout moment et sans préavis la vérification de la fiabilité des données contenues dans le Registre d'occupation des hébergements touristiques.

6. Les refuges de montagne gardés doivent mettre à jour, à la fréquence fixée par voie réglementaire, le Registre d'occupation des hébergements touristiques, qui peut être un livre de registre sur support papier ou électronique. »