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Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad

Loi

Article 19. Sancions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 19. Sancions

1. Les infraccions simples se sancionen amb una multa fixa d’entre 150 euros i 3.000 euros.

2. Les infraccions de defraudació se sancionen amb una multa proporcional d’entre el 50% i el 150% de la quota defraudada.

3. Les sancions anteriors es determinen seguint els criteris de graduació establerts en la Llei 21/2014 , del 16 d’octubre, de bases de l’ordenament tributari.

En vigueur depuis le 23/06/2022 · applicable depuis le 01/07/2022 · texte original · Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification… (BOPA 2022-06-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 de la Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 23/06/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2022/art-19?data=2022-06-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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