Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Catégories d'infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Catégories d'infractions
1. Sont considérées comme des infractions simples :
a) Les autoliquidations incomplètes sans incidence sur la liquidation de l'impôt.
b) Le non-respect des demandes d'information ou de documentation.
c) La non-présentation de l'autoliquidation lorsqu'elle n'entraîne pas de préjudice économique pour l'Administration fiscale.
2. Sont considérées comme des infractions de fraude fiscale :
a) La non-présentation de l'autoliquidation lorsqu'elle entraîne un préjudice économique pour l'Administration fiscale.
b) Les autoliquidations incomplètes ayant une incidence sur la liquidation de l'impôt.
c) Les fausses autoliquidations.
Art. 18 de la Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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