Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Subministrament de les dades estadístiques
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Article 16. Subministrament de les dades estadístiques
Les dades obtingudes de la gestió de l’Impost sobre les estades en allotjaments turístics poden ser cedides al ministeri encarregat del turisme, en els termes que s’estableixin reglamentàriament i garantint un procés previ de dissociació i anonimització.
Art. 16 de la Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 23/06/2022.
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