Article 15. Obligations d'information

Article 15. Obligations d'information

Les titulaires des hébergements visés à l'article 3 sont tenus de fournir à l'Administration fiscale toutes sortes de données, rapports, antécédents et justificatifs ayant une incidence fiscale, y compris ceux qui découlent de leurs relations économiques, professionnelles ou financières avec d'autres personnes ou entités, et qui sont liés au respect des obligations relatives à l'Impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, dans les conditions et selon les modalités établies par voie réglementaire.

Cette obligation s'étend, entre autres, à toutes les autorités et personnes exerçant des fonctions publiques, au Gouvernement, aux communes et aux organes qui en dépendent, aux organismes autonomes et aux entités parapubliques ou de droit public, à toute autre entité publique, aux registres publics et, en particulier, au Registre d'occupation des hébergements touristiques.

La communication de données à caractère personnel qui doit être effectuée à l'Administration fiscale conformément aux dispositions du présent article ne requiert pas le consentement de la personne concernée.

Les données, rapports, antécédents et justificatifs obtenus par l'Administration fiscale dans l'exercice de ses fonctions ont un caractère confidentiel et ne peuvent être utilisés que pour appliquer les impôts et taxes dont la gestion lui incombe effectivement, pour infliger les sanctions qui s'imposent et pour mener à bien les autres fonctions que la Loi lui confie, sans pouvoir être cédés ni communiqués à des tiers, sauf si la cession est régie par une loi, ou conformément aux dispositions des accords d'échange de renseignements fiscaux ou des conventions de double imposition ratifiés par la Principauté d'Andorre, ou à la législation en vigueur relative à l'échange de renseignements en matière fiscale, et toujours dans le respect des limites qui y sont établies.