Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Facturació i trasllat de l’impost
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Article 11. Facturació i trasllat de l’impost
El substitut del contribuent ha de consignar en la factura que emeti als seus clients, de manera diferenciada de la contraprestació pels seus serveis, l’import de la quota de l’impost amb indicació del nombre de dies d’estada i del tipus de gravamen aplicat.
Art. 11 de la Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 23/06/2022.
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