Loi 19/2019, du 11 juillet, portant modification de la Loi 24/2018, du 18 octobre, du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final Aquesta
Llei entrarà en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.
Abrogé à partir du 14/10/2021
Source : Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile (BOPA 2021-10-13)
Disposition finale première de la Loi 19/2019, du 11 juillet, portant modification de la Loi 24/2018, du 18 octobre, du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2019.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2019/df-1?data=2019-08-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.