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← Loi 19/2018, du 26 juillet, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale

Loi 19/2018, du 26 juillet, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Loi

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 16

S’inclou una disposició final per elaborar un text consolidat: “Disposició final primera. Publicació del text consolidat S’encomana al Govern que, en el termini màxim de sis mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra el text consolidat de la Llei 19/2016 , del 30 de novembre, d’intercanvi automàtic d’informació en matèria fiscal, que inclogui les modificacions introduïdes fins a l’actualitat en aquesta Llei.”

En vigueur depuis le 23/08/2018 · texte original · Loi 19/2018, du 26 juillet, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de… (BOPA 2018-08-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 de la Loi 19/2018, du 26 juillet, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 23/08/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2018/art-16?data=2018-08-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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