Loi 19/2018, du 26 juillet, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 1.

En application du paragraphe 3 de la disposition finale première de la Loi 19/2016 , du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale, sont ajoutés à la liste des États avec lesquels des informations seront échangées automatiquement dans le cadre du MCAA à partir de 2020, concernant l'année 2019, les États et territoires proposés dans la présente Annexe V, qui feront partie intégrante de la Loi 19/2016 , du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale. Annexe V Liste des États avec lesquels l'échange automatique d'informations est effectué à partir de 2020, concernant l'année 2019, en application de la norme commune de l'OCDE en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les informations relatives aux comptes financiers État Date d'entrée en vigueur

23. Albanie 01.01.2019

24. Anguilla 01.01.2019

25. Azerbaïdjan 01.01.2019

26. Bahreïn 01.01.2019

27. Belize 01.01.2019

28. Barbade 01.01.2019

29. Ghana 01.01.2019

30. Îles Marshall 01.01.2019

31. Les Bahamas 01.01.2019

32. Liban 01.01.2019

33. Nauru 01.01.2019

34. Nigeria 01.01.2019

35. Niue 01.01.2019

36. Nouvelle-Zélande 01.01.2019

37. Pakistan 01.01.2019

38. Panama 01.01.2019

39. Qatar 01.01.2019

40. Saint-Cristopher-et-Nevis 01.01.2019

41. Sainte-Lucie 01.01.2019

42. Singapour 01.01.2019

43. Saint-Martin 01.01.2019

44. Turquie 01.01.2019

En vigueur depuis le 23/08/2018 · texte original · Loi 19/2018, du 26 juillet, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de… (BOPA 2018-08-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi 19/2018, du 26 juillet, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2018/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.