Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire deuxième. Finançament públic
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria Segona. Finançament públic
Les subvencions públiques de representació i electoral que preveuen els articles 32 i 46 s’inclouran en el Pressupost General.
Nouvelle rédaction à partir du 05/10/2017
Disposició transitòria Segona. Finançament públic
Les subvencions públiques de representació i electoral que preveuen els articles 32 i 46 s’inclouran en el Pressupost General.
Source : Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral (BOPA 2014-10-15)
Disposition transitoire deuxième de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 06/04/2017.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2014/dt-2?data=2017-04-06
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.