Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 11

Principis generals D’acord amb el que estableix l’article 26 de la Constitució, el funcionament i l’organització dels partits polítics han de ser democràtics i les seves actuacions, conformes a la llei.

En vigueur depuis le 16/10/2014 jusqu'au 05/10/2017 · texte original · Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral (BOPA 2014-10-15) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 05/10/2017

Article 11. P rincipis generals

D’acord amb el que estableix l’article 26 de la Constitució, el funcionament i l’organització dels partits polítics han de ser democràtics i les seves actuacions, conformes a la llei.

Source : Décret législatif du 27-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur… (BOPA 2017-10-04)

Comment le citer

Art. 11 de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 06/04/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2014/art-11?data=2017-04-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.