Loi qualifiée 19/2013, du 10 octobre, portant modification du Code de procédure pénale · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Création du chapitre IX, « Exécution des conséquences accessoires », au titre huitième Un nouveau chapitre est créé au titre huitième, « Exécution des jugements », de la Loi 16/2008 , du 3 octobre, qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, avec l'intitulé suivant : « Chapitre IX. Exécution des conséquences accessoires ».
Art. 2 de la Loi qualifiée 19/2013, du 10 octobre, portant modification du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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