Article 1

Article 1.

Modification du paragraphe 1 de l'article 16 Le paragraphe 1 de l'article 16 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, modifiée par la Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale, du 29 décembre 2000, par la Loi 10/2005, du 21 février, qualifiée de modification du Code de procédure pénale, par la Loi 16/2008, du 3 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale et par la Loi 87/2010, du 18 novembre, qualifiée de modification de différents textes dans le domaine pénal en matière d'assistance d'un avocat (ci-après Code de procédure pénale), est modifié et est rédigé comme suit : «

1. L'action pénale découlant des délits ou contraventions pénales visés aux articles 158, 168, 179.2, 193, 232 et 515 du Code pénal requiert la dénonciation préalable ou la plainte avec constitution de partie civile préalable de la personne offensée, de son représentant légal ou, dans les cas prévus, du Ministère public, qui doit mettre en balance les intérêts en présence. L'exercice de l'action pénale par les personnes lésées est soumis aux mêmes conditions requises que pour les délits poursuivables d'office visés à l'article 14 précédent. Dans ces délits, de caractère semi-public, le pardon de l'offensé n'éteint ni l'action ni la responsabilité pénale. »