Loi 19/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première.
La valeur d'acquisition prévue au paragraphe 5 de l'article 8 est actualisée en la multipliant par les coefficients d'actualisation suivants, déterminés en fonction du nombre d'années pendant lesquelles le bien immeuble a été la propriété du contribuable :
a) 1,03 pour l'année 2007
b) 1,06 pour l'année 2006
c) 1,09 pour l'année 2005
d) 1,12 pour l'année 2004
e) 1,16 pour l'année 2003
f) 1,19 pour l'année 2002
g) 1,23 pour l'année 2001
h) 1,27 pour l'année 2000
i) 1,30 pour l'année 1999
j) 1,34 pour l'année 1998. ».
Disposition additionnelle première de la Loi 19/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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