Loi 19/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
L'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries va ser aprovat per la Llei 21/2006 , del 14 de desembre. Des de la seva entrada en vigor, han anat sorgint algunes qüestions que convé adequar i revisar. Aquesta Llei, consta d'un article únic, que modifica dos articles i la disposició addicional primera de la Llei de l'impost sobre les transmissions patrimonials immobiliàries, i d'una disposició final que estableix la seva entrada en vigor.
Source : BOPA
Article 9.
Taux d'imposition Les taux d'imposition suivants sont établis, en fonction du nombre d'années pendant lesquelles le bien immeuble a été la propriété du contribuable :
a) Un taux de 15% jusqu'à un an.
b) Un taux de 14% entre un an et un jour et jusqu'à 2 ans.
c) Un taux de 13% entre 2 ans et un jour et jusqu'à 3 ans.
d) Un taux de 12% entre 3 ans et un jour et jusqu'à 4 ans.
e) Un taux de 10% entre 4 ans et un jour et jusqu'à 5 ans.
f) Un taux de 8% entre 5 ans et un jour et jusqu'à 6 ans.
g) Un taux de 6% entre 6 ans et un jour et jusqu'à 7 ans.
h) Un taux de 4% entre 7 ans et un jour et jusqu'à 8 ans.
i) Un taux de 2% entre 8 ans et un jour et jusqu'à 9 ans.
j) Un taux de 1% entre 9 ans et 1 jour et jusqu'à 10 ans. Le nombre d'années pendant lesquelles l'immeuble ou le droit a été la propriété du contribuable est déterminé de date à date, arrondi à l'unité supérieure. À ces effets, les investissements sont pris en compte avec la même ancienneté que l'immeuble. ».
3. La disposition additionnelle première est modifiée dans les termes suivants : «
Disposition additionnelle première.
La valeur d'acquisition prévue au paragraphe 5 de l'article 8 est actualisée en la multipliant par les coefficients d'actualisation suivants, déterminés en fonction du nombre d'années pendant lesquelles le bien immeuble a été la propriété du contribuable :
a) 1,03 pour l'année 2007
b) 1,06 pour l'année 2006
c) 1,09 pour l'année 2005
d) 1,12 pour l'année 2004
e) 1,16 pour l'année 2003
f) 1,19 pour l'année 2002
g) 1,23 pour l'année 2001
h) 1,27 pour l'année 2000
i) 1,30 pour l'année 1999
j) 1,34 pour l'année 1998. ».
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.