Article 9

Article 9.

Taux d'imposition Les taux d'imposition suivants sont établis, en fonction du nombre d'années pendant lesquelles le bien immeuble a été la propriété du contribuable :

a) Un taux de 15% jusqu'à un an.

b) Un taux de 14% entre un an et un jour et jusqu'à 2 ans.

c) Un taux de 13% entre 2 ans et un jour et jusqu'à 3 ans.

d) Un taux de 12% entre 3 ans et un jour et jusqu'à 4 ans.

e) Un taux de 10% entre 4 ans et un jour et jusqu'à 5 ans.

f) Un taux de 8% entre 5 ans et un jour et jusqu'à 6 ans.

g) Un taux de 6% entre 6 ans et un jour et jusqu'à 7 ans.

h) Un taux de 4% entre 7 ans et un jour et jusqu'à 8 ans.

i) Un taux de 2% entre 8 ans et un jour et jusqu'à 9 ans.

j) Un taux de 1% entre 9 ans et 1 jour et jusqu'à 10 ans. Le nombre d'années pendant lesquelles l'immeuble ou le droit a été la propriété du contribuable est déterminé de date à date, arrondi à l'unité supérieure. À ces effets, les investissements sont pris en compte avec la même ancienneté que l'immeuble. ».

3. La disposition additionnelle première est modifiée dans les termes suivants : «