Loi 19/2007, du 18 octobre, portant crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant du nouvel organigramme de la Batllia
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Est approuvé un crédit supplémentaire d'un montant de 186.642,76 euros, destiné aux dépenses découlant de l'élargissement de la Batllia, pour les postes budgétaires suivants ; 400-400-61500-PROJ 0001 12.320,00 euros 400-401-61500-PROJ 0002 1.120,00 euros 400-404-61500-PROJ 0005 1.120,00 euros 400-400-11000-PROJ 0001 136.556,68 euros 400-400-16010-PROJ 0001 17.752,36 euros 400-401-11000-PROJ 0002 7.864,48 euros 400-401-16010-PROJ 0002 1.022,38 euros 400-404-11000-PROJ 0005 7.864,48 euros 400-404-16010-PROJ 0005 1.022,38 euros
Article 2.
Ce crédit supplémentaire est financé par imputation sur l'endettement public.
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.