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← Loi 19/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur les activités commerciales

Loi 19/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur les activités commerciales · bopa.mca.ad

Loi

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6

Concepte de lliurament de béns

1. Es considera lliurament de béns la transmissió del poder de disposició sobre béns corporals.

2. Als efectes d'aquest impost també tenen la consideració de béns corporals el gas, la calor, el fred, l'energia elèctrica i altres modalitats d'energia, així com les aplicacions informàtiques estandarditzades en sèrie i comercialitzades per ser usades.

En vigueur depuis le 01/01/2006 jusqu'au 01/01/2013 · texte original · Loi 19/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur les activités commerciales (BOPA 2004-12-01) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2013

Source : Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect (BOPA 2012-07-18)

Comment le citer

Art. 6 de la Loi 19/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur les activités commerciales, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2004/art-6?data=2007-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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